Family Law : Divorce
Divorcer est une épreuve ! Elle est plus ou moins pénible suivant la procédure choisie et les obstacles rencontrés par les époux. La loi propose un divorce à l'amiable qui est assez souvent retenu. Le juge se contente alors de vérifier la convention des époux . Dans les autres cas il les départage et règle leur conflit, parfois non sans mal. Une fois le divorce prononcé, les époux ne devraient en principe plus avoir d'occasion de s'opposer.
L'achat d'un logement
Acheter un logement pendant un divorce : Prudence !
La procédure de divorce, même par consentement mutuel, prend toujours du temps. Or, souvent, dès la séparation, sans attendre le prononcé du divorce, il faut refaire sa vie matérielle très vite et notamment se reloger. La location ou l'hébergement par sa famille ou ses amis est une solution. Mais dans certains cas, un achat est envisagé.
Acheter un logement sans attendre le divorce dépend tout d'abord de votre régime matrimonial. Si vous n'aviez pas fait de contrat de mariage, vous êtes mariés sous un régime de communauté (communauté de meubles et acquêts si votre mariage a été célébré avant le 1er février 1966 ou communauté réduite aux acquêts après cette date). Les difficultés apparaissent alors. Car la communauté dure tant que dure le mariage. Jusqu'au jugement de divorce, tous les biens achetés par l'un ou l'autre des époux, même séparément, entrent en principe en communauté et appartiennent donc aux deux. Ces difficultés sont d'ailleurs les mêmes si les époux ont adopté un régime de communauté par contrat de mariage (communauté universelle par exemple). Pour éviter ces difficultés, peu de solutions existent. La meilleure consiste à acheter avec une déclaration de remploi dans l'acte d'achat. Cette technique suppose que l'argent utilisé pour l'achat ne dépende pas de la communauté. Il peut s'agir d'une somme donnée ou léguée ou du prix de vente d'un bien propre. La déclaration de remploi empêche alors l'entrée du bien en communauté. En dehors de la déclaration de remploi, on peut éviter l'entrée en communauté du bien sous certaines conditions. Au moment de l'achat, la procédure de divorce doit être engagée (requête initiale déposée au greffe ou assignation délivrée à l'autre conjoint). Ensuite, il faut que les époux fixent la dissolution de la communauté à une date antérieure à l'achat. Dans tous les cas, l'effet recherché, c'est-à-dire l'exclusion du bien de la communauté, ne se produira que si le divorce est prononcé. Dans le cas contraire, la communauté ne sera pas dissoute et le bien acheté en fera partie. Sa revente nécessitera la signature des deux époux. Acheter au cours de la procédure de divorce constitue donc toujours un risque si vous êtes mariés sous un régime de communauté.
En revanche, les choses sont très simples si vous êtes mariés sous un régime de séparation de biens. En effet, ce régime permet à chaque époux de procéder seul à toutes les opérations juridiques de son choix, sans le concours de son conjoint, pendant le mariage et lors de la séparation. Bien sûr, des précautions sont tout de même à prendre. Il faut notamment vérifier que le contrat de mariage de séparation de biens ne contient pas une société d'acquêts. Dans tous les cas, avant de signer un compromis ou une promesse de vente, demandez à votre notaire d'analyser votre situation. Il vous dira ce qui est possible. N'hésitez pas à le consulter avant de prendre une décision.
La réforme du divorce
Depuis le 1er janvier 2005 une loi réforme le divorce. Il y a maintenant quatre cas de divorce.
- 1er cas - Le divorce par consentement mutuel. Les époux agissent ensemble. Il n’y a plus qu’un passage devant le juge. Les époux doivent s’entendre sur un projet de convention qui règle toutes les conséquences du divorce : tant personnelles que patrimoniales (garde des enfants, prestation compensatoire, partage des biens et des dettes, etc.).
- 2ème cas - Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage. Il suffit que les deux époux l’acceptent. Le juge s’assure alors que chacun des époux a donné librement son accord. Il prononce le divorce et statue sur ses conséquences.
- 3ème cas - Le divorce par suite de l’altération définitive du lien conjugal. Un seul époux peut demander le divorce lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. Ce sera le cas si les époux vivent séparément depuis au moins deux ans. C’est le juge qui prononce le divorce et statue sur ses conséquences.
- 4ème cas - Le divorce pour faute. Un époux reproche à son conjoint des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rendent intolérable le maintien de la vie commune. Le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences. Dans le but de favoriser au maximum les possibilités d’accord entre les époux la loi nouvelle prévoit trois passerelles entre les différentes procédures.
Dans les 2ème, 3 ème et 4 ème cas, la procédure devant le juge va toujours commencer par une tentative de conciliation. Le juge prend alors des mesures provisoires pour la durée de la procédure (proposition de médiation, fixation de la résidence séparée, attribution de la jouissance du logement et du mobilier à caractère gratuit ou non, fixation d’une pension alimentaire, paiement des dettes, établissement d’un inventaire estimatif, désignation d’un notaire pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial, etc).
La loi modifie également le régime de la prestation compensatoire. Ce sera le plus souvent un capital. Elle pourra être versée sous forme de rente. Elle pourra être une combinaison entre un bien et une rente. En cas de décès de celui qui doit la prestation compensatoire ses héritiers ne sont tenus du paiement de cette prestation compensatoire que dans la limite de l’actif de succession.
La loi modifie également le sort des donations entre époux. Les donations entre époux à effet immédiat (donation de biens présents) seront désormais irrévocables. Quant aux donations de biens à venir (donations au dernier vivant), elles seront automatiquement révoquées du fait du divorce, sauf volonté contraire de l’époux. Dans tous les cas, le divorce et la liquidation des intérêts pécuniaires des époux restent assez complexes. Rencontrez votre notaire, si possible avant d’entamer la procédure afin d’en estimer les difficultés et de réfléchir aux différentes solutions possibles. Il vous aidera à mieux traverser ce moment difficile.
Le partage dans le divorce
Le divorce signifie la fin du mariage, tout le monde le sait. Mais il signifie aussi la fin du régime matrimonial. Il entraîne la liquidation de ce régime et le partage des biens du couple qui se sépare.
Qu'est-ce que le régime matrimonial ? C'est l'ensemble des règles de droit que les époux adoptent pour organiser leurs relations sur le plan financier, pendant et à la fin de leur mariage. Il y a deux façons de le choisir. La première, par la signature d'un contrat de mariage chez un notaire avant la célébration du mariage. On choisira un régime de communauté, si on désire mettre en commun les biens et les dettes, ou un régime de séparation de biens si on tient à l'indépendance et à l'autonomie, ou encore un régime combinant esprit communautaire et indépendance : la participation aux acquêts. Le contrat pourra être adapté avec une grande liberté à la situation du couple par des clauses sur mesure. La seconde manière de choisir un régime matrimonial consiste à ne rien faire ! Le couple est alors automatiquement soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts. Trop souvent, il ne s'agit pas d'un vrai choix, mais simplement d'un manque d'information.
Dans tous les cas, quel que soit le régime, le divorce entraîne la liquidation et le partage. En clair, il faut faire les comptes en appliquant les règles du régime matrimonial. On comprend mieux alors l'importance de celui-ci car le résultat des opérations peut être très différent d'un régime à l'autre.
Comment le notaire liquide-t-il le régime matrimonial ? A l'aide des renseignements fournis par ses clients, il commence par lister leurs biens et leurs dettes éventuelles, ce qui constitue l'actif et le passif. Ensuite, il détermine les droits et obligations de chaque époux dans ces actif et passif. Enfin, il recherche un accord entre ses clients pour partager les biens et dettes. Tout doit être étudié et calculé pour que chacun reparte avec une situation claire et nette. Il faut absolument éviter d'avoir à y revenir.
Ces opérations de liquidation et de partage peuvent être prévues avant que le juge ne prononce le divorce. C'est le cas lors du divorce par consentement mutuel. Le jugement de divorce ne peut alors être rendu, tant que les époux ne fournissent pas au juge un acte de liquidation de leur régime matrimonial, le projet de partage de leurs biens et le règlement de toutes les conséquences de leur séparation : partage des biens et des dettes, pension alimentaire, prestation compensatoire, garde des enfants. C'est aussi parfois le cas pour des personnes mariées sous un régime de séparation de biens, quelle que soit la procédure de divorce utilisée. Dans d'autres situations, la liquidation et le partage ont lieu après le prononcé du divorce, en particulier lors de la procédure pour faute. Le juge prononce le divorce et les ex-époux démêlent ensuite les conséquences juridiques et financières de leur séparation. Inutile d'insister sur les inconvénients de cette procédure, mais c'est quelquefois la seule possible.
Dans tous les cas, plus on anticipe les conséquences de la séparation et plus il est facile de régler les problèmes dans de bonnes conditions. Si la situation du couple est très simple (elle l'est rarement !) la liquidation sera rapide. Impérative dès qu'il y a un immeuble (terrain, appartement, maison), l'intervention du notaire sera une aide précieuse dans tous les autres cas. La loi a prévu sa présence car il est l'officier public spécialiste du droit de la famille, garant de l'équilibre et de la sécurité du contrat. Il protège ainsi des mauvais accords. N'hésitez pas à vous renseigner et à le consulter dès le début de la procédure. Enfin n'oubliez jamais les inévitables conséquences fiscales de votre divorce et du partage de vos biens. Votre notaire calculera avec soin les frais et les impôts que vous aurez à payer.