Family law : Settlements between spouses
La loi sur les successions du 3 décembre 2001 améliore les droits du conjoint survivant et modernise plusieurs dispositions du droit successoral. Les nouvelles règles s'appliquent d'une manière générale à tous les décès intervenus à compter du 1er juillet 2002. C'est pourquoi si votre donation entre époux (donation au dernier vivant) est antérieure à cette date, il est conseillé de la soumettre à votre notaire pour vérifier qu'elle vous permettra de bénéficier des dispositions de cette loi.
Désormais, la loi distingue deux situations, en fonction de la présence d'enfants issus du couple ou d'une précédente union.
En présence d'enfants issus du couple, la donation entre époux permet d'augmenter les droits en pleine propriété du conjoint survivant ou de panacher ses droits entre la pleine propriété et l'usufruit.
Dans le cas où le défunt avait des enfants d'une précédente union, la loi réserve moins de droits au conjoint survivant non bénéficiaire d'une donation entre époux. Celui-ci n'a pas de droits en usufruit, mais un droit en propriété, limité au quart de la succession. La donation entre époux est donc particulièrement intéressante, car elle lui permettra, soit de recueillir des droits en propriété plus étendus, soit d'exercer un usufruit sur la totalité de la succession, soit encore de mélanger propriété-usufruit.
Dans tous les cas, l'étendue exacte des droits du conjoint survivant sur les biens du défunt ne sera fixée qu'au moment du décès. Pourquoi ? Parce que la donation entre époux laisse le choix au survivant de choisir (d'opter) après le décès de son conjoint, au mieux de ses intérêts. Ce choix dépendra notamment du nombre d'enfants, car la quotité disponible (ce que le survivant peut recevoir de son conjoint disparu) varie selon que le défunt a laissé un, deux ou trois enfants et plus.
Ainsi, avec ou sans enfants d'une précédente union, la donation entre époux permet d'augmenter les droits du conjoint survivant. Il faut aussi rappeler son intérêt quand le défunt n'a pas (ou plus) d'enfant au moment de son décès, et qu'il laisse son père ou sa mère ou les deux. Les droits du conjoint survivant peuvent alors être sensiblement augmentés par la donation, le plaçant ainsi dans une meilleure situation par rapport à ses beaux parents.
La loi a également amélioré la situation du conjoint survivant quand le défunt ne laisse ni descendant (enfant, petit-enfant) ni père, ni mère. Le survivant recueille alors toute la succession, sauf si le défunt a fait un testament au profit d'une autre personne. Cependant, même dans ce cas, le conjoint survivant est mieux protégé désormais, car la loi lui attribue une réserve héréditaire pour la première fois dans l'histoire de notre droit successoral : il reçoit au moins le quart des biens du défunt, même s'il existe un testament en faveur d'une autre personne.
Précisons que le divorce et la séparation de corps mettent fin aux droits successoraux du conjoint survivant, même si la procédure n'était pas terminée au moment du décès. Ainsi donc, le conjoint survivant passe après les enfants et les parents, mais avant les frères et soeurs. Ses droits sont donc nettement améliorés, mais pas assez pour le protéger de tous soucis, sauf si une donation entre époux ou un testament est signé en sa faveur. Renseignez-vous auprès de votre notaire.