Droit de la famille : Le mariage
Lorsqu'ils n'établissent pas de contrat au moment de se marier les époux adoptent souvent sans le savoir le régime légal de communauté d'acquêts. Conçu pour le cas général, il trouve cependant ses limites dès que se présente une situation familiale ou patrimoniale particulière.Il en est ainsi notamment lorsque les époux exercent une profession indépendante entraînant des risques financiers. Il faut alors se tourner vers un autre statut mieux adapté.
Se marier signifie s'engager l'un envers l'autre. A la mairie, il est donné lecture des articles du code civil précisant que les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance. Tout le monde connaît cela. Ce qui est moins connu, ce sont les autres règles du mariage appelées « régime matrimonial ».
Se marier c'est bien, avec un contrat c'est mieux !
Le régime matrimonial fixe la règle du jeu applicable entre les époux, pendant le mariage et après, en cas de séparation, divorce ou décès. A qui appartient la maison ? Qui doit l'entretenir ? la vendre ? Qui doit payer les dettes ? En cas de décès les enfants pourront-ils réclamer leur part ? Lors d'un divorce, comment partager les biens ? Pour toutes ces questions, le droit français permet de choisir parmi un grand nombre de règles. Vous pouvez prendre le menu ou manger à la carte avec un léger supplément. Prendre le menu, c'est ne pas choisir, ne rien prévoir. Vous serez alors mariés sous le régime légal : la communauté de biens réduite aux acquêts (tout ce que vous achetez pendant le mariage est commun, même si vous payez seul). Ce régime n'est pas mauvais mais peut se révéler inadapté à votre cas ou incomplet. Manger à la carte, c'est décider de votre régime matrimonial et l'adapter à vos besoins. Le notaire, seul professionnel habilité à rédiger un contrat de mariage, vous expliquera les différentes options possibles. En fonction de vos décisions, il vous composera un régime matrimonial « sur mesure».
Grâce à la souplesse de notre droit, on peut dire que le mariage français est à géométrie très variable. Par exemple, si vous choisissez un régime de séparation de biens pure et simple, rien n'est mis en commun. Chacun chez soi en quelque sorte. Un peu comme des célibataires ! Les chances et les risques, rien n'est mélangé. Mais vous pouvez ajouter à ce régime de séparation, une petite communauté (par exemple pour la voiture ou des meubles).
En allant plus loin, on peut choisir un régime de communauté plus ou moins étendue. Il est même permis de tout mettre en commun.
On peut aussi adopter un régime mélangeant séparation et communauté : la participation aux acquêts. Ce régime fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage et devient communautaire à la fin du mariage.
Quel que soit le régime adopté, des clauses personnalisées peuvent être insérées dans le contrat de mariage, par exemple, pour autoriser le survivant en cas de décès de son conjoint, à choisir un bien par préférence aux autres héritiers. On l'oublie trop souvent, le contrat de mariage n'est pas réservé aux gens fortunés. Il facilite la vie quotidienne et simplifie le règlement des affaires importantes. Il rend moins inquiétants certains événements inévitables de la vie des familles. Et si, dans l'avenir, il doit être modifié, la loi en a prévu la possibilité. Renseignez-vous auprès de votre notaire.
Mariage international : Le contrat est indispensable
Aujourd'hui, les distances ne sont plus un obstacle aux déplacements des individus. La recherche d'un emploi oblige de plus en plus de personnes à quitter leur pays d'origine. Ces déplacements de populations s'accompagnent naturellement de rencontres, de mariages et de séparations entre personnes soumises à des systèmes juridiques différents. La France est concernée et les échanges sont nombreux.
Le mariage, en France ou à l'étranger, de personnes de nationalité différente est une situation fréquente. En outre, de nombreux couples français partent s'installer à l'étranger puis s'y marient.
Épouser quelqu'un d'une autre nationalité, se marier entre français à l'étranger ou simplement vivre à l'étranger après son mariage provoque des effets juridiques importants sur le droit du mariage. Dans toutes ces situations, on peut parler de mariage international. Des systèmes juridiques différents peuvent entrer en concurrence : celui du pays d'origine de chacun des époux, celui du pays de célébration du mariage, celui du pays de résidence des époux ou encore celui du pays avec lequel ils entretiennent des liens étroits. Si vous n'avez rien prévu, certaines règles juridiques (de votre pays ou d'un autre) s'appliqueront à vous automatiquement. Vous ne saurez pas sous quel droit vous êtes mariés. Pour vous ou votre conjoint, quelle loi appliquer pour acheter ou vendre votre logement ou un fonds de commerce ? pour emprunter ? A quel juge s'adresser pour divorcer et quelle loi appliquer pour le partage des biens ? Concernant vos enfants et votre famille, quelle loi s'applique pour consentir une donation ou régler une succession ?
Même à l'intérieur de l'Europe, un grand nombre de différences juridiques existent entre les pays concernant le droit du mariage. Ces différences concernent le droit des personnes, très délicat à harmoniser au plan européen.
Ces questions, familiales et personnelles, conduisent trop souvent à des procès longs et coûteux. Pour vous protéger contre les incertitudes et les mauvaises surprises, une bonne solution peut être le contrat de mariage. Si vous pensez être dans une situation internationale, à présent ou dans l'avenir, consultez votre notaire. La convention internationale de La Haye apporte un certain nombre de réponses à vos interrogations. Vous avez presque toujours le droit de choisir la loi qui vous sera applicable et vous pouvez même en changer. N'attendez pas, renseignez-vous auprès de votre notaire. Vous déciderez tranquillement et préserverez votre sécurité, ainsi que celle de vos proches.
Le changement de régime matrimonial facilité
Une nouvelle loi applicable depuis le 1er janvier 2007 réforme en profondeur la procédure de changement de régime matrimonial. Si vous êtes mariés depuis plus de deux ans, vous pouvez changer de régime matrimonial de façon plus rapide et moins coûteuse qu'avant.
Le régime matrimonial est l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations financières entre le mari et la femme. Cet ensemble de règles a une grande influence sur la manière dont le patrimoine de chaque époux se constitue au cours du mariage.
Et les différences d'un régime à l'autre peuvent être très importantes. Par exemple, si vous vous étiez mariés après le 1er février 1966, votre régime matrimonial actuel est la communauté réduite aux acquêts. Tous les biens achetés depuis le mariage au moyen de fonds communs par l'un ou par l'autre appartiennent automatiquement aux deux époux. Mais tous les biens reçus par donation ou reçus en héritage par l'un ou l'autre des époux restent sa propriété et n'entrent pas dans la communauté.
A l’inverse, la communauté universelle pourra contenir quasiment tous les biens.
Dans un autre esprit avec un régime de séparation de biens chacun conserve un patrimoine indépendant. L'achat effectué par un seul époux lui profite exclusivement. C'est dire toute l'importance du régime matrimonial. N'hésitez pas à faire un nouvel examen de votre régime matrimonial avec l'aide de votre notaire afin de vérifier qu'il est toujours bien adapté à votre cas particulier.
L'apport essentiel de la loi nouvelle est la disparition de l'homologation judiciaire pour les couples sans enfant et pour les couples dont les enfants sont majeurs. En l'absence d'enfant, il suffira de signer le contrat contenant adoption d'un nouveau régime matrimonial chez son notaire. En présence d'un ou plusieurs enfants majeurs, deux situations pourront se présenter selon qu'ils seront d'accord ou non avec le projet de leurs parents. Si le ou les enfants sont d'accord, il suffira de signer l'acte portant changement de régime matrimonial chez son notaire. En revanche si un ou plusieurs enfants s'opposent au projet il faudra obtenir, comme auparavant, l'homologation du changement de régime matrimonial par le Tribunal de Grande Instance (TGI) du domicile des parents. En présence d'enfants mineurs il faudra aussi passer par l'homologation au Tribunal. Chaque cas étant particulier, il faut interroger votre notaire sur l'intérêt pour vous de changer éventuellement de régime matrimonial et sur la nouvelle procédure en vigueur.
Vous pourrez également, à cette occasion, faire évaluer le coût de l'opération. Outre la rémunération du notaire, des droits et taxes peuvent être exigibles si des biens changent de propriétaire par l'effet du changement de régime matrimonial.