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Les Notaires ne doivent et ne peuvent délivrer aux intéressés toutes sommes consignées entre leurs mains, à l'occasion d'un acte reçu par leur Ministère, qu'après l'accomplissement des formalités hypothécaires ou des formalités à effectuer auprès des Greffes des Tribunaux de Commerce, sur les actes assujettis à ces formalités.

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En application de l'article 12 Alinéa 2 du Décret du 20 mai 1955, la Garantie à laquelle sont tenues les Caisses Régionales, s'applique au remboursement des sommes d'argent, à la restitution des titres et valeurs quelconques reçus pas les notaires, à l'occasion des actes de leur ministère ou des opérations dont ils sont chargés en raison de leurs fonctions.

La garantie s'étend -Alinéa 3- aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encouru par les Notaires dans l'exercice normal de leurs fonctions, à raison de leur fait, de leur faute ou de leur négligence ou du fait de la faute de la négligence de leur personnel.

La garantie ne couvre pas les pertes subies à raison de l'insuffisance des gages.