L'office notariale

Historique

Les origines

Au troisième siècle de notre ère, durant le Bas Empire romain, des fonctionnaires dont le rôle s'apparentait à celui des notaires, authentifiaient déjà des contrats au nom de l'Etat. La colonisation introduisit l'institution en Gaule, et les "notaires gaulois" rédigeaient des actes, notamment en vue de recenser les terres pour déterminer l'assiette de l'impôt foncier.

L'institution disparaîtra avec les invasions barbares et fera sa réapparition au IX° siècle en vertu d'un capitulaire de Charlemagne.

A l'avènement du royaume de France

Saint Louis, peu avant sa dernière croisade, en 1270, et Philippe le Bel, en 1302, contribuèrent à développer le rôle du notaire. On doit au premier la nomination, au Châtelet, de 60 notaires qui instrumentent au nom du prévôt. On doit au second l'extension de la fonction notariale à l'ensemble des domaines placés sous l'autorité du souverain.

De Villers-Cotterêts au siècle des "lumières"

Au XVIème siècle, la France est devenue une nation. En 1539, par l'ordonnance de Villers-Cotterêts, François Ier préfigure ce que sera l'organisation de la profession de notaire: les actes devront être rédigés en français, la conservation devra en être assurée et leur existence devra être consignée dans un répertoire.

En 1597, Henri IV fait du notaire le détenteur du sceau de l'Etat.

La Révolution et le 19ème siècle

La Révolution n'a pas remis en cause l'institution notariale. Dans la dernière phase du Consulat, Bonaparte, consul à vie, donne au notariat, par la loi du 25 ventôse an XI, un statut dont les fondements et les grands principes n'ont pas été, pour l'essentiel, modifiés depuis.

Le 20ème siècle

A l'issue du plus grand conflit de tous les temps, l'ordonnance du 2 novembre 1945 dote le notariat de structures institutionnelles et crée le Conseil supérieur du notariat.
A partir de cette époque, la profession connaît un développement considérable, rendu, en particulier, nécessaire par la reconstruction de la France à laquelle le notariat apporte une contribution essentielle, dans les domaines juridiques et fiscaux.

Le droit connaît alors une évolution fulgurante. Le pouvoir politique réforme la plupart des institutions ou en crée de nouvelles, dans de très nombreux domaines.
Dans le même temps, la réglementation de l'urbanisme connaissait des dizaines de modifications ponctuelles, tandis que deux droits nouveaux faisaient leur apparition : celui relatif à la défense des consommateurs et celui relatif à la défense de l'environnement.

En moins d'un demi-siècle, le droit devait subir plus de modifications qu'il n'en avait connues depuis cent cinquante ans. Le notariat, au prix d'efforts considérables, techniques et financiers sut faire face et s'adapter à tous ces bouleversements.

Fonctions de l'étude

Droit de la famille

Depuis toujours, les notaires apportent des réponses juridiques et fiscales aux questions des familles au sujet de leur patrimoine : contrats de mariage, donations, testaments, conventions d'indivision, sociétés civiles familiales, règlements de successions.

Droit immobilier

Dans un contexte juridique complexe, le notaire offre la sécurité aux transferts de propriété des biens immobiliers.
Une opération de cette nature suppose l'établissement d'un acte qui définisse avec précision les termes de l'accord entre le vendeur et l'acheteur et fixe leurs obligations respectives.

Droit commercial

C'est un domaine moins connu de son activité mais où le notaire a une réelle compétence. Grâce à sa vision globale du patrimoine du chef, d'entreprise, il peut proposer des solutions juridiques et fiscales les plus adaptées.

Ce qu'attend l'Etat du notaire :

  • protection du principe d'insaisissabilité du domicile du chef d'entreprise,
  • contrôle de légalité de la société européenne

Ce qu'attend le consommateur de droit :

  • que l'authenticité produise ses effets : force probante, force exécutoire et date certaine,
  • protection du principe d'insaisissabilité de son domicile.
  • Baux
  • Location - Gérance
  • Fonds de commerce
  • Sociétés civiles et commerciales
  • Cession de parts
  • Crédit Bail

Droit rural

Négociations Immobilières

Vous envisagez d’acquérir un bien immobilier en France ? Le notaire est là pour vous conseiller. Juriste investi d'une mission d'autorité publique, il prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients, assurant la sécurité des transactions. Présent sur tout le territoire, il assure un véritable service public juridique de proximité.

En outre, dans un contexte juridique de plus en plus complexe et mouvant, le notaire offre une sécurité particulière aux transferts de propriété des biens immobiliers en intervenant à toutes les étapes de l’opération.

Le notaire vous conseille

Si vous avez l’idée d’acheter un bien immobilier, le notaire peut vous conseiller pour clarifier et arrêter votre projet. Il examinera avec vous la « meilleure » façon d’acheter compte tenu de votre situation familiale, matrimoniale, professionnelle. Il peut également vous trouver le bien, déterminer sa valeur, choisir le meilleur moyen de financement et faciliter les démarches que vous aurez à accomplir. Présent du début à la fin de la transaction, soumis à une forte éthique professionnelle, il est le garant de la sécurité de votre opération.

Le notaire pratique l’expertise

Disposant d’une base de données immobilières très complète, alimentée de façon volontaire par tous les notaires de France, il a une connaissance aiguë du marché et des prix qui se pratiquent. Il peut alors déterminer le « juste » prix de votre bien et procéder à la vente dans un temps raisonnable.

Le notaire négocie

Négocier un bien nécessite de l’évaluer au plus juste, d’avoir une connaissance pointue du droit immobilier entre autre, ainsi que la connaissance exacte des diverses taxes qui reviennent à l’Etat afin de ne pas créer de « mauvaises surprises ».
Avoir recours à un notaire est un gage à la fois de sécurité, par son statut d’officier public soumis à un contrôle de l’Etat, et d’efficacité par sa connaissance approfondie du marché immobilier.

Le notaire est votre unique interlocuteur

Vous pouvez confier à votre notaire l’ensemble de votre projet immobilier : de la signature de l’avant-contrat à l’acte définitif, des formalités administratives (déclarations préalables, purge des droits..) au choix du vendeur, en passant par le calcul des différentes taxes et leur déclaration à l’administration.
La force conférée par l’acte authentique est un moyen d’action sûr et efficace contre une éventuelle défaillance du vendeur.

Le notaire est garant de la sécurité juridique

En France, toute vente passe par le notaire. Il veille, en tant qu’officier public, à la bonne exécution du contrat et lui confère, outre la confidentialité, la sécurité juridique nécessaire. Il rassemble en amont les documents et évite ainsi au maximum toute contestation ultérieure.

Par exemple, le notaire peut :

  • chercher et demander l’identité des parties au contrat, leur statut matrimonial,
  • vérifier le titre de propriété du vendeur,
  • purger les droits de préemption,
  • vérifier que les diagnostics préalables à la vente, obligatoires, ont bien été faits avant la signature définitive.

Par sa connaissance juridique accrue et par sa connaissance des éventuelles modifications législatives, il offre la meilleure garantie juridique au moment de l’avant-contrat (préalable à l’acte de vente). Vous n’aurez donc pas de « mauvaises surprises ».
Une fois l’acte signé, il fait l’objet d’une formalité importante « la publicité foncière ». Il s’agit de l’enregistrement au bureau des hypothèques, de la situation juridique du bien. Le but est de conserver la trace des droits de propriété existant sur l’immeuble, et des hypothèques qui les grèvent. Les notaires, en tant qu’officiers publics, détiennent un monopole d’accès à ce fichier.

Enfin, le notaire garantit la conservation du titre de propriété en le gardant durant 100 ans dans son étude. Passé ce délai, ils sont conservés aux archives nationales, et bientôt, sous forme électronique.


Profession notaire

Les missions

A la fois officier public sous la tutelle du Ministère de la justice, et membre d'une profession libérale, votre notaire est investi de plusieurs missions, diverses et complémentaires :

  • Authentifier les contrats et dons leur donner la force exécutoire d'un jugement.
  • Conseiller avec objectivité et impartialité les parties sur la portée de leurs engagements et les informer sur les textes législatifs et réglementaires.
  • Rapprocher les parties afin d'aboutir à des accords équilibrés, en recherchant constamment l'arbitrage et la conciliation.

Les domaines d'intervention

On retrouve la même diversité dans les domaines d'intervention de votre notaire :

La famille dont il est le conseiller, mais aussi le confident et le médiateur. Il intervient dans toutes les grandes occasions : contrats de mariage, achat du logement familial, adoption, donation, testament, etc...

  • Le patrimoine , qu'il analysera, un peu comme votre médecin de famille au mieux de vos intérêts.
  • L'immobilier , domaine de prédilection de votre notaire qui se chargera de l'expertise et de la négociation de vos biens.
  • L'entreprise , qu'elle soit artisanale, industrielle, agricole ou commerciale.
  • La terre et ses problèmes, auxquels votre notaire vous conseillera la solution adaptée.

Votre notaire peut vous aider et vous conseiller, n'hésitez pas à le consulter.

Votre notaire rend vos projets plus sûrs.

L'équipe

Notre ÉQUIPE

Philippe SACCOCCIO - Notaire

Philippe SACCOCCIO

Notaire associé
Sophie CASANOVA-TIRAND - Notaire

Sophie CASANOVA-TIRAND

Notaire associé
Vincent BONDIL - Notaire

Vincent BONDIL

Notaire associé
Jean-Yves MAZAN - Notaire

Jean-Yves MAZAN

Notaire associé
kathy LAURENT - Notaire Salarié

kathy LAURENT

Notaire Salarié
Sophie HUILLERY - Notaire Salarié

Sophie HUILLERY

Notaire Salarié
Claire Chouquet - Notaire Salarié

Claire CHOUQUET

Notaire Salarié
Linda MELE - Notaire Assistant

Linda MELE

Notaire Assistant
Morgan LOUCHE - Notaire Assistant

Morgan LOUCHE

Notaire Assistant
Mélanie DELANNOY - Notaire Assistant

Mélanie DELANNOY

Notaire Assistant
Coralie REITA  - Clerc de Notaire

Coralie REITA

Clerc de Notaire
Chloé ROQUI - Clerc de Notaire

Chloé ROQUI

Clerc de Notaire
Catherine GAY - Clerc de Notaire

Catherine GAY

Clerc de Notaire
Corinne LEPORINI - Clerc de Notaire

Corinne LEPORINI

Clerc de Notaire
Elora GALLAY - Clerc de Notaire

Elora GALLAY

Clerc de Notaire
Vincent VOTA - Clerc de Notaire

Vincent VOTA

Clerc de Notaire
Clorinde BODJI - Comptable

Clorinde BODJI

Comptable
Laureen MERLIAND  - Aide comptable

Laureen MERLIAND

Aide comptable
Sylvie LAUGIER - Formaliste

Sylvie LAUGIER

Formaliste
Sylvie MARTIN - Formaliste

Sylvie MARTIN

Formaliste
Soleine LEFEBVRE  - Aide formaliste

Soleine LEFEBVRE

Aide formaliste
Marine BOURRE - Chargée des négociations

Marine BOURRE

Chargée des négociations
Anna DI GIUSEPPE  - Main-levée

Anna DI GIUSEPPE

Main-levée
Karine PARISOT - Secrétaire

Karine PARISOT

Secrétaire
Jocelyne ETIENNE - Standardiste

Jocelyne ETIENNE

Standardiste
Natacha PINATEL - Standardiste

Natacha PINATEL

Standardiste
Isabelle DE SOUSA - Responsable technique

Isabelle DE SOUSA

Responsable technique

Lexique

A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W - X - Y - Z

  • ACHAT EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT
    Achat sur plan. L'acquéreur paye le prix du bien acquis au fur et à mesure de l'avancement des travaux.
  • ACTE AUTHENTIQUE
    L'acte authentique est un acte écrit établi par un officier public (Notaire par exemple) dont les affirmations font foi jusqu'à inscription de faux et dont les grosses, revêtues de la formule exécutoire, sont susceptibles d'exécution forcée).
  • AMIANTE
    L'article L 1334-13 premier alinéa du Code de la santé publique
    commande au VENDEUR de faire établir un état constatant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante. Cet état s'impose à tous les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1 er Juillet 1997.
  • ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES
    Assurance que doit souscrire le ma ître de l'ouvrage afin de garantir la réparation des désordres de nature à engager la responsabilité décennale des entreprises.
  • BAIL A CONSTRUCTION
    Contrat de location d'un terrain en vertu duquel le preneur s'engage à construire un (ou des) immeuble(s) sur ce terrain.
  • BENEFICIAIRE
    Désigne la personne qui est destinataire d'une promesse unilatérale d'offre de vente.
  • CERTIFICAT DE SURFACE
    Document obligatoire en cas de vente d'un lot privatif situ é dans un immeuble soumis au régime de la copropriété, attestant la superficie de la partie privative du dit lot.
  • CERTIFICAT D'URBANISME
    Document informatif pouvant être demandé à l'Administration en vue de connaître si tel terrain peut, compte tenu des dispositions d'urbanisme, des servitudes administratives et de l'état des équipements publics ("viabilités") être affecté à la construction, et spécialement être utilisé pour la réalisation d'une opération déterminée. Les renseignements qu'il comporte engagent l'Administration pendant un certain délai.
  • CLAUSE PENALE
    Clause par laquelle le d ébiteur, s'il manque à son engagement, devra verser au créancier une somme d'argent dont le montant, fixé à l'avance, est indépendant du préjudice causé.
  • COMMUNAUTE ENTRE EPOUX
    Régime matrimonial selon lequel les biens du couple sont communs aux deux époux et seront partagés lors de la dissolution de l'union. Le régime légal français auquel sont soumis les couples qui ne prennent pas de dispositions particulières est le régime de la " communauté réduite aux acquêts ". Il prévoit que ne sont communs que les biens acquis par le couple ou l'un des deux membres du couple, au cours de l'union. Les biens possédés avant l'union ou reçu par succession par l'un ou l'autre des conjoints ne rentrent pas dans la communauté.
  • COMMUNAUTE UNIVERSELLE
    Régime matrimonial selon lequel la totalité des biens du couple sont communs aux deux époux et sont partagés par moitié lors de la dissolution de l'union.
  • COMPROMIS DE VENTE
    Contrat synallagmatique de vente, le plus souvent reçu par acte sous seing privé. (Voir aussi "Promesse de vente").
  • CONTRAT DE LOCATION
    Contrat par lequel l'une des parties s'oblige à donner la jouissance d'une chose pendant une durée déterminée ou indéterminée, moyennant le paiement d'un prix convenu.
  • CONDITIONS SUSPENSIVES
    Evènement indépendant de la volonté des parties auquel est suspendue l'exécution de leurs engagements, comme par exemple l'obtention d'un prêt par l'acquéreur.
  • C.O.S.
    Le C.O.S.( coefficient d'occupation des sols) sert à définir le rapport entre la surface du terrain et le droit de construire de la surface hors œuvre net ( S.H.O.N.).
  • C.O.S. RESIDUEL
    Définit sur un terrain où il y a déjà une construction, le droit d'ériger une construction additionnelle.
  • DONATAIRE
    Bénéficiaire d'une donation.
  • DONATEUR
    Auteur d'une donation.
  • DONATION
    Convention par laquelle une personne transfère à une autre son droit de propriété (ou une partie seulement de celui-ci) sur une chose ou un ensemble de choses, sans contrepartie. Celui qui donne est le donateur celui qui reçoit le donataire.
  • DONATION PARTAGE
    Acte de répartition de ses biens, en totalité ou en partie, entre ses héritiers décidé par une personne de son vivant. La transmission de propriété est immédiate et définitive, mais le donateur peut conserver l'usufruit des biens donnés.
  • DROIT DE PREEMPTION
    Droit reconnu dans certains cas à l'Administration, et à certains organismes de droit privé accomplissant une mission de service public, d'acquérir la propriété d'un bien lors de son aliénation par préférence à tout autre acheteur.
  • DROIT DE MUTATION
    Droits et taxes per çus par le notaire, lors d'une mutation à titre gratuit ou onéreux (vente, donation, succession) pour le compte de l'Etat et des collectivités locales.
  • ELECTRICITE
    Un état informatif de l'installation intérieure privative d'électricité, lors de la vente de biens immobiliers à usage en tout ou partie d'habitation, doit, lorsque cette installation a plus de quinze ans, être annexé à l'avant-contrat ou à défaut à l'acte de vente. Cet état doit avoir été établi depuis moins de trois ans.
  • EMOLUMENTS / HONORAIRES
    Deux modes de rémunération des notaires :
    • Les émoluments sont une rétribution tarifée et obligatoire allouée à un officier ministériel pour son travail.
    • Les honoraires sont la rémunération des services et démarches (consultations par exemple) et des actes non tarifés (correspondant à des activités situées en secteur concurrentiel). Ces honoraires peuvent être modulés et doivent faire l'objet d'un accord préalable entre le notaire et son client (règles posées par l'article 4 du décret du 8 mars 1978).
  • ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
    I - Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d'Etat, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence des risques visés par ce plan ou ce décret. A cet effet, un état des risques naturels et technologiques est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet. En cas de mise en vente de l'immeuble, l'état est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation.
    II - En cas de mise en location de l'immeuble, l'état des risques naturels et technologiques est fourni au nouveau locataire dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 3-1 de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi nº 86-1290 du 23 décembre 1986.
    III - Le préfet arrête la liste des communes dans lesquelles les dispositions du I et du II sont applicables ainsi que, pour chaque commune concernée, la liste des risques et des documents à prendre en compte.
    IV - Lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L. 125-2 ou de l'article L. 128-2 du code des assurances, le vendeur ou le bailleur de l'immeuble est tenu d'informer par écrit l'acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire de l'immeuble ou dont il a été lui-même informé en application des présentes dispositions. En cas de vente de l'immeuble, cette information est mentionnée dans l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
    V - En cas de non-respect des dispositions du présent article, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix. ».
  • GARANTIE DECENNALE
    Tout constructeur d'un ouvrage est responsable pendant 10 ans envers le maître de l'ouvrage des désordres pouvant affecter sa solidité ou le rendre impropre à sa destination.
    Entrent dans le champ d'application de la garantie décennale les désordres de même nature qui affectent les éléments d'équipements indissociables du gros oeuvre.
  • GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT
    La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant 1 an à compter de la réception des travaux, a pour objet la réparation de tous les dommages constatés dans le procès-verbal de réception ou notifiés postérieurement.
  • GAZ
    Conformément aux dispositions de l'article L 134-6 du Code de la construction et de l'habitation, la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans doit être précédée d'un diagnostic de cette installation, diagnostic à annexer à l'avant-contrat et à l'acte de vente et devant avoir été établi moins de trois ans avant la date de l'acte.
  • HERITIER
    Au sens large, le mot " héritier " désigne toute personne qui dispose d'un droit dans la succession.
    La preuve de la qualité d'héritier s'administre par tous moyens, en particulier la production d'un acte de notoriété.
    • Héritier réservataire : les descendants, en l'absence de descendants, les ascendants ; en l'absence de descendants et d'ascendants, le conjoint survivant.
    • Héritier universel : héritier ayant vocation à recevoir l'ensemble du patrimoine.
    • Héritier à titre universel : héritier recevant une quote-part de l'universalité des biens.
    • Héritier de rang subséquent : héritier de degré plus éloigné, primé par l'héritier de rang plus favorable, qui ne vient à la succession qu'en cas de renonciation.
    • Héritier successible : héritier n'ayant pas encore opté.
    • Héritier présomptif : celui qui, au jour d'un acte de donation par exemple et si le disposant décédait à cette date, serait héritier légal. Ainsi, les enfants sont des héritiers présomptifs de leurs parents ; en l'absence d'enfants, ce sont les collatéraux ; un petit-fils n'est pas l'héritier présomptif de son grand-père paternel si, au jour de l'acte, son père est vivant et n'a pas renoncé à la succession.
  • HYPOTHEQUE
    Droit donné à un créancier en garantie d'une dette. Reposant (généralement) sur un immeuble, l'hypothèque permet au créancier, en cas de non-paiement de la dette, de faire procéder à la vente de l'immeuble et de se payer sur le prix de cette vente. L'hypothèque n'a pas pour effet de faire sortir le bien hypothéqué du patrimoine du débiteur. Celui-ci continue d'en disposer librement. Le bien peut être vendu ou donné, le créancier conservant alors tout de même la possibilité d'en demander la vente.
  • JOUISSANCE
    Faculté d'utiliser un bien immobilier ou d'en percevoir les fruits.
  • MANDANT
    Personne qui donne à une autre ( le mandataire) le pouvoir d'accomplir en son nom un ou plusieurs actes juridiques.
  • MANDAT DE VENTE
    Acte par lequel le mandant donne pouvoir au mandataire de vendre un bien.
  • PARAPHE
    Signature abrégée mise au bas des pages d'un acte notarié et sous les renvois que contient cet acte.
  • PERFORMANCE ENERGETIQUE
    L'article L134-1 du Code de la construction et de l'habitation  stipule : "Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est un document qui comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance."
  • PISCINE
    L 'article L 128-2 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que :
    • « Les propriétaires de piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif installées avant le 1er Janvier 2004 doivent avoir équipé au 1er Janvier 2006 leur piscine d'un dispositif de sécurité normalisé, sous réserve qu'existe à cette date un tel dispositif adaptable à leur équipement. En cas de location saisonnière de l'habitation, un dispositif de sécurité doit être installé avant le 1er Mai 2004. ».
    • De l'article R 128-2 du même code aux termes desquelles :
      « Les maîtres d'ouvrage des piscines construites ou installées à partir du 1er janvier 2004 doivent les avoir pourvues avant la première mise en eau d'un dispositif de sécurité destiné à prévenir les noyades.
      Ce dispositif doit être conforme soit aux normes françaises, soit aux normes ou aux spécifications techniques ou aux procédés de fabrication prévus dans les réglementations d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, assurant un niveau de sécurité équivalent. »
  • PLOMB
    Un état des risques d'accessibilité au plomb doit être annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, à tout contrat réalisant et constatant la vente d'un immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation, construit avant le 1er janvier 1948.
  • P.L.U.
    Le Pan Local d'Urbanisme est élaboré sur l'initiative des communes et concerne l'ensemble du territoire de la commune.
  • PREEMPTION
    Droit l égal prioritaire d'achat au bénéfice des particuliers et de certaines collectivités nécessitant une notification préalable.
  • PROMESSE DE VENTE
    Avant-contrat sign é par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier. IL peut être établi, soit sous-seing privé, soit devant notaire.
    Il existe deux sortes de promesse de vente :
    • La promesse unilatérale de vente : cette formule n'engage pas l'acheteur.
    • La promesse bilatérale ( contrat synallagmatique) appelée aussi compromis de vente : ce type d'accord engage l'acquéreur au même titre que le vendeur.
  • PROMETTANT
    Mot désignant la personne (le vendeur) qui s'engage à céder son bien au bénéficiaire (l'acheteur), lors de la signature d'une promesse de vente.
  • QUOTITE DIPONIBLE
    Fraction du patrimoine qu'une personne peut transmettre librement (par donation ou testament) sans mettre en cause les droits des héritiers réservataires (descendants ou ascendants). Elle dépend de la composition de la famille du donateur ou du testateur. Elle est de la moitié si le défunt laisse un enfant, d'un tiers s'il y a deux enfants, un quart s'il y a trois enfants ou plus. Sans enfants, si le défunt laisse des ascendants, la quotité disponible est de trois quarts.
  • REGIME MATRIMONIAL
    Ensemble de règles régissant les intérêts des conjoints pendant leur vie commune et permettant le partage de leurs biens lors de la dissolution de leur union. Il peut être communautaire et reposer sur le principe de la gestion commune ou séparatiste et privilégier la liberté de chacun sur son propre patrimoine.
  • SYNDIC
    Dans le droit de la copropriété des immeubles bâtis, mandataire du syndicat de copropriétaires chargé d'exécuter ses décisions, de le représenter dans tous les actes civils et de façon générale d'administrer l'immeuble.
  • SOCIETE CIVILE
    Société dont l'objet constitue une activité non commerciale et qui n'a pas adopté la forme anonyme, à responsabilité, en nom collectif ou en commandite. La société civile peut être seulement une société de moyens.
  • SERVITUDE
    Une servitude est une contrainte qui est imposée à un immeuble bâti ou non bâti au profit d'un autre immeuble. Elle est apparente lorsqu'un signe extérieur la révèle. Elle est continue lorsqu'elle exerce sans l'intervention de l'homme. Elle est personnelle lorsqu'elle existe au profit d'une personne déterminée. Elle est réelle lorsqu'elle s'exerce au profit de tout propriétaire du fonds dominant. Elle est dite de «cour commune» lorsqu'il s'agit d'une interdiction de bâtir ou de dépasser une certaine hauteur en construisant.
  • TAXE D'HABITATION
    Impôt direct perçu au profit des collectivités territoriales sur toute personne non indigente disposant à un titre quelconque de locaux d'habitation meublés. Son montant est établi en fonction de leur valeur locative estimée, selon des taux variant de commune à commune.
  • TAXE FONCIERE
    Impôt direct dû par tous les propriétaires d'un bien immobilier situé dans la commune.
  • TERMITE
    La loi n°99-471 du 8 juin 1999 instaure une impossibilité pour le vendeur d'un immeuble situé dans une zone contaminée ou susceptible de l'être à court terme délimitée par arrêté préfectoral de s'exonérer de la garantie des vices cachés résultant de la présence de termites sauf pour lui à remettre à ses frais à l'acquéreur un rapport sur l'état parasitaire de moins de six mois devant être annexé à l'acte de vente. Etant toutefois précisé que l'exonération des vices cachés ne peut être revendiquée par un vendeur professionnel de l'immobilier. Etant observé que l'auteur de ce rapport doit justifier d'une assurance de responsabilité.
    De la loi susvisée découlent les obligations suivantes :
    • L'obligation qui est faite pour l'occupant, quel que soit son titre d'occupation, de déclarer à la Mairie le cas échéant la présence de termites dans l'immeuble.
    • L'obligation en cas de conclusion d'un contrat de bail, de quelque nature qu'il soit, d'indiquer à l'acte si une telle déclaration a été ou non effectuée, et dans la négative de rappeler cette obligation au locataire.
    • Dans la mesure où l'immeuble viendrait à se trouver dans une zone contaminée ou susceptible de l'être ayant fait l'objet d'une délimitation par le Conseil Municipal, l'obligation faite par le Maire aux propriétaires d'immeubles de procéder dans les six mois à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires et, en cas de carence, y faire procéder aux frais du propriétaire. Précision faite que l'article 9 de la loi numéro 99-471 dispose que les fonctions d'expertise ou de diagnostic sont exclusives de toute activité de traitement préventif, curatif, ou d'entretien de lutte contre les termites.
  • TONTINE
    Pacte par lequel plusieurs personnes acquièrent un bien en commun, en jouissent leur vie durant et dont la propriété revient entière au dernier survivant.

Tarifs

Tarif réglementaire

La rémunération du notaire est déterminé par le décret du 8 mars 1978. Ce texte fixe un tarif obligatoire, variable suivant les actes.

  • Avant la signature votre notaire vous indique une évaluation de l'ensemble des frais et rémunération.
  • Il est tenu de vous demander une provision dont il vous donne un reçu.
  • A l'issue des opérations, votre notaire vous remet un relevé détaillé faisant ressortir sa rémunération, les débours effectués et les taxes perçues.

Honoraires libres 

La rémunération du notaire est fixée, d'un commun accord avec le client, en ce qui concerne :

  • Le conseil.
  • Le droit de l'entreprise.
  • Les ventes de fonds de commerce.
  • L'expertise.

Négociation (arrêté du 29 juin 1990)

Cette rémunération, qui s'ajoute à celle de l'acte notarié, est déterminée de la façon suivante :

  • Vente d'immeuble
    • 5% HT jusqu'à 45735 €
    • 2,5 % HT au-dessus de 45735 € (Décret n°93-1060 du 9 septembre 1993)*

  • Bail d'habitation
    • 1,5 fois le montant du loyer (Décret n°86-358 du 11 mars 1986, modifié par le décret du 21/03/07)*
  • Avis de valeur
    • A partir de 150 € TTC.

Dans tous les cas s'ajoute la T.V.A. au taux de 19,60 %

* Ces décrets ont été adaptés à l'Euro par le décret n°2001-373 du 27 avril 2001.

Article A444-174 du Code de commerce

L’Office Notarial vous informe, qu’il fait application de l’article suivant : « Article A444-174 du Code de commerce

Les remises prévues au cinquième alinéa de l'article L. 444-2 sont consenties par les notaires sur les émoluments proportionnels fixés à la sous-section 1 de la présente section selon les modalités suivantes :

  1. Dans la limite d'un taux de remise maximal de 40 % applicable à la part d'émolument calculée sur les tranches d'assiette supérieures ou égales à 10 millions €, le cas échéant pour la portion fixée au III de l'article R. 444-10, pour les prestations mentionnées au II de cet article, portant sur la mutation ou le financement de biens ou droits à usage non résidentiel ou résidentiel social ou sur la mutation de parts, actions, ou biens exonérés de droits de mutation en application des articles 787 B et 787 C du code général des impôts ;
  2. Dans la limite d'un taux de remise maximal de 10 % applicable à la part d'émolument calculée sur les tranches d'assiette supérieures ou égales à 150 000 €, pour les autres prestations.

NOTA :
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 26 février 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2016.
Toutefois, en application de l'article 13 du décret 2016-230 du 26 février 2016 susvisé, et par dérogation à l'article A. 444-174 du code de commerce, les prestations figurant au tableau 5 de l'article annexe 4-7 de ce même code, effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des notaires intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires, dans leur rédaction antérieure au décret 2016-230 du 26 février 2016 susvisé. »

Pour les donations partages d’actions de société par actions simplifiées entre parents et enfants :

  1. Dans le cadre d’un pacte Dutreil ; Remise de 10 % entre 2,5 millions d’euros et 10 millions d’euros (alinéa 2),
  2. Remise de 40 % (avec ou sans pacte Dutreil) à partir de 10 millions d’euros (alinéa 1),

Et ce du 25 juin 2018 au 25 juin 2019.

 

Prédécesseurs

NOMS DES PREDECESSEURS

  • Maître Bernard PERROT
  • Maître Gérard DUCHATEL
  • Maître Jean-Paul DECARD
  • Maître Patrick REBOUX
  • Maître Jean-Louis GERVAIS
  • Maître Philippe BONDIL
  • Maître Pierre LECORNU
  • Maître Jacques PAUGET
  • Maître Serge BROUSTINE
  • Maître Lucien NOAD
  • Maître Auguste BOREL