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Tarifs

Tarif réglementaire

La rémunération du notaire est déterminé par le décret du 8 mars 1978. Ce texte fixe un tarif obligatoire, variable suivant les actes.

  • Avant la signature votre notaire vous indique une évaluation de l'ensemble des frais et rémunération.
  • Il est tenu de vous demander une provision dont il vous donne un reçu.
  • A l'issue des opérations, votre notaire vous remet un relevé détaillé faisant ressortir sa rémunération, les débours effectués et les taxes perçues.

Honoraires libres 

La rémunération du notaire est fixée, d'un commun accord avec le client, en ce qui concerne :

  • Le conseil.
  • Le droit de l'entreprise.
  • Les ventes de fonds de commerce.
  • L'expertise.

Négociation (arrêté du 29 juin 1990)

Cette rémunération, qui s'ajoute à celle de l'acte notarié, est déterminée de la façon suivante :

  • Vente d'immeuble
    • 5% HT jusqu'à 45735 €
    • 2,5 % HT au-dessus de 45735 € (Décret n°93-1060 du 9 septembre 1993)*

  • Bail d'habitation
    • 1,5 fois le montant du loyer (Décret n°86-358 du 11 mars 1986, modifié par le décret du 21/03/07)*
  • Avis de valeur
    • A partir de 150 € TTC.

Dans tous les cas s'ajoute la T.V.A. au taux de 19,60 %

* Ces décrets ont été adaptés à l'Euro par le décret n°2001-373 du 27 avril 2001.

Article A444-174 du Code de commerce

L’Office Notarial vous informe, qu’il fait application de l’article suivant : « Article A444-174 du Code de commerce

Les remises prévues au cinquième alinéa de l'article L. 444-2 sont consenties par les notaires sur les émoluments proportionnels fixés à la sous-section 1 de la présente section selon les modalités suivantes :

  1. Dans la limite d'un taux de remise maximal de 40 % applicable à la part d'émolument calculée sur les tranches d'assiette supérieures ou égales à 10 millions €, le cas échéant pour la portion fixée au III de l'article R. 444-10, pour les prestations mentionnées au II de cet article, portant sur la mutation ou le financement de biens ou droits à usage non résidentiel ou résidentiel social ou sur la mutation de parts, actions, ou biens exonérés de droits de mutation en application des articles 787 B et 787 C du code général des impôts ;
  2. Dans la limite d'un taux de remise maximal de 10 % applicable à la part d'émolument calculée sur les tranches d'assiette supérieures ou égales à 150 000 €, pour les autres prestations.

NOTA :
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 26 février 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2016.
Toutefois, en application de l'article 13 du décret 2016-230 du 26 février 2016 susvisé, et par dérogation à l'article A. 444-174 du code de commerce, les prestations figurant au tableau 5 de l'article annexe 4-7 de ce même code, effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des notaires intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires, dans leur rédaction antérieure au décret 2016-230 du 26 février 2016 susvisé. »

Pour les donations partages d’actions de société par actions simplifiées entre parents et enfants :

  1. Dans le cadre d’un pacte Dutreil ; Remise de 10 % entre 2,5 millions d’euros et 10 millions d’euros (alinéa 2),
  2. Remise de 40 % (avec ou sans pacte Dutreil) à partir de 10 millions d’euros (alinéa 1),

Et ce du 25 juin 2018 au 25 juin 2019.

 

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