Droit de la famille : L'héritage

Vous venez d'hériter ou vous avez hérité. Il vous est peut-être difficile de faire face à cette situation. Votre notaire fera le nécessaire pour la transmission du patrimoine et répondra aux questions que vous vous posez, par exemple : qui est héritier ? Quels sont les droits du conjoint survivant depuis la loi du 3 décembre 2001 ? Quels sont les droits des créanciers ? Comment disposer des biens de la succession ? A combien s'élève la facture fiscale ? Quel est le montant des frais ?

Interroger le fichier des testaments

Un outil au service de la mémoire

Pour qu’une succession ne puisse pas être liquidée et partagée sans tenir compte des volontés du défunt et au préjudice des bénéficiaires qu’il aurait désigné, le notariat a crée en 1971, le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV), plus simplement appelé le Fichier des Testaments.

Le fichier, réglementé par la convention de Bâle de 1972, est accessible au public. Sa consultation est recommandée lors du règlement de toute succession.

L’interrogation du fichier en ligne vous permettra ,dans les meilleurs délais, de savoir s’il existe un testament ou des actes exprimant les dernières volontés du défunt.

Il vous appartient ensuite de contacter le notaire détenteur de l’acte ou de vous adresser au notaire de votre choix. Celui-ci vous conseillera et effectuera toutes les formalités et démarches nécessaires au traitement de votre demande.

Vous pouvez également demander au notaire de votre choix d’effectuer l’interrogation du Fichier pour votre compte.

A noter :

L'article 730-1 du Code civil a été modifié par la loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit et publiée au JO n°296 du 21 décembre 2007, p.20639.

"Selon l'article 730-1 du Code civil, la preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire (al.1er). A défaut de contrat de mariage ou de disposition de dernière volonté, l'acte peut être dressé par le greffier en chef du tribunal d'instance du lieu d'ouverture de la succession (al.2)."

La loi du 20 décembre 2007 supprime le deuxième alinéa de l'article 730-1 du Code civil et confie exclusivement au notaire le soin d'établir l'acte de notoriété.

En conséquence, si votre demande s'inscrit dans le cadre de l'établissement d'un acte de notoriété, vous êtes invité à remettre la réponse à votre interrogation à votre notaire ou au notaire en charge de la succession.

Comment interroger le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés?

Cette interrogation se fait en 10 étapes :

  1. Connectez-vous au site en cliquant sur le lien situé ci-dessus.
  2. Sélectionnez le type de demandeur auquel vous correspondez (par exemple : demandeur occasionnel, si vous êtes un particulier interrogeant le fichier de façon ponctuelle)
  3. Saisissez le code d’accès apparaissant à l’écran sous la forme de lettres aléatoires.
  4. Saisissez vos données personnelles.
  5. A la suite de cela vous recevrez par courrier électronique un lien Internet vous permettant d’accéder à la page de saisie de votre interrogation. Ce lien est à usage unique, vous ne devrez donc cliquer qu’une seule fois sur ce lien, à la suite de quoi il sera désactivé. Ce lien est valable pendant une heure.
  6. Connecté par ce lien à la page de saisie d’interrogation, vous devrez retranscrire l’état civil du défunt tel qu’il apparaît sur l’acte de décès. (Attention, vous devez être en possession d’un original de l’acte de décès pour interroger le fichier des testaments.).
  7. Le règlement peut s’effectuer en ligne grâce à votre numéro de carte bleue (ce mode de règlement est parfaitement sécurisé). Vous avez également le choix de payer par virement bancaire ou par chèque.
  8. Vous recevrez par courrier électronique un coupon d’interrogation qu’il vous faudra imprimer. (Pensez à garder une copie de ce coupon d’interrogation, il comporte les informations vous permettant de suivre votre demande en cas de besoin).
  9. La dernière opération consiste à envoyer sous enveloppe un original de l’acte de décès, le coupon de votre demande, et votre règlement en cas de paiement par chèque à l’adresse suivante :
    ADSN FCDDV / PUBLIC
    RN 96 Les logissons
    13107 VENELLES CEDEX
  10. Dès le traitement de votre interrogation vous recevrez une réponse par courrier électronique confirmée par son envoi sur papier sécurisé, expédié par la poste le jour suivant (Attention, l’envoi de ce courrier est uniquement sur demande pour les clients généalogistes).

Anticiper sa succession

Nous sommes tous soucieux de notre avenir et de celui de nos proches. Chacun travaille dans l'espoir d'améliorer sa situation présente et à venir, et chacun espère aussi organiser un avenir meilleur pour sa famille, son conjoint, ses enfants, parfois même ses parents.

Cette attitude responsable et généreuse nous conduit, un jour ou l'autre, à réfléchir à ce qui se passera après notre disparition. Qui seront mes héritiers ? A qui iront mes biens ? Qui sera obligé de payer mes dettes ? Qui me succédera dans l'entreprise ?

Questions difficiles mais auxquelles nul n’échappe. L'organisation de sa succession est donc un moment important qu'il ne faut pas négliger. Peu importe votre situation de fortune ou de famille, votre nationalité, votre profession, vos convictions politiques ou religieuses ou autres, il faudra bien y penser un jour. Bien entendu la loi a tout prévu si vous n'avez pas organisé votre succession. Mais est ce bien ce que vous auriez voulu ?
En effet il faut savoir que vous avez un grand nombre de choix pour l'expression de vos volontés et la transmission de vos biens. Il faut aussi savoir que pour organiser à coup sûr le respect de vos volontés, le mieux est parfois de les accomplir sans attendre. Pourquoi ne pas anticiper la transmission de vos biens ou d'une partie de ceux-ci ? La loi encourage la transmission anticipée des biens d'une génération à l'autre.
La donation-partage par exemple permet aux parents de régler, de leur vivant, le partage de leurs biens entre les enfants. Cette donation, qualifiée par le Code civil de partage anticipé, présente de nombreux avantages juridiques et notamment évite la remise en cause de la volonté des parents et de l'équilibre qu'ils avaient créé.

Sur le plan fiscal des dispositions récentes offrent des avantages très importants aux familles qui anticipent la transmission de leurs biens. La loi encourage également la transmission des biens des grands-parents aux petits-enfants. Pour eux la loi fiscale offre également des avantages dont vous pouvez profiter et certaines mesures récentes annoncées par le Ministre de l’Economie et des Finances en renforcent l’intérêt. Mais chaque situation est particulière et nécessite une réflexion personnalisée car il faut non seulement en apprécier les aspects fiscaux, mais également en mesurer les conséquences juridiques au sein de la famille. De plus chaque personne a une conception des choses qu'il faut respecter au maximum. Vous ne voyez pas l'avenir comme votre voisin. Il est donc normal que vous puissiez faire des choix différents. Notre droit vous y autorise, mais encore faut-il que vous exprimiez vos préférences. Pour cela rencontrez votre notaire, n'hésitez pas sur un sujet aussi important.

Assurance-vie : conseils pour la succession

Une assurance vie vous permet de protéger ou de favoriser une ou plusieurs personnes de votre choix après votre disparition.

Vous êtes libre de désigner le bénéficiaire de votre choix et vous pouvez le faire à tout moment, soit le jour de la signature du contrat avec l'assureur soit après. Vous pouvez désigner le ou les bénéficiaires dans le contrat d'assurance même soit dans un autre document un par testament par exemple. L'avantage considérable de la désignation du bénéficiaire par testament est le secret absolu et la totale liberté dont vous disposez pour en changer. Il est donc conseillé de préciser dans le contrat d'assurance que le bénéficiaire sera désigné par testament, en précisant le cas échéant les coordonnées du notaire dépositaire du testament. Au décès le traitement fiscal des capitaux versés est variable selon les contrats.

Le principe général est que les capitaux versés au bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie ne font pas partie de la succession du défunt. Mais attention le principe comporte des exceptions importantes. Il faut distinguer les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 de ceux souscrits depuis cette date. Les contrats conclus depuis cette date ainsi que les contrats antérieurs à cette date mais ayant subi des modifications importantes depuis cette date sont taxables. Le fisc soumet aux droits de succession le montant des primes versées à la compagnie d'assurance après les 70 ans de l'assuré pour la partie de ces primes qui dépasse 30.500 euros. Le bénéficiaire doit déclarer au fisc, dans les six mois du décès de l'assuré, le ou les contrats d'assurance concernés. Ensuite il faut distinguer les contrats souscrits avant le 13 octobre 1998 de ceux souscrits depuis cette date. Pour les contrats conclus depuis le 13 octobre 1998 le bénéficiaire du capital d'assurance vie doit verser au fisc un impôt forfaitaire de 20% calculé sur la partie de la somme qu'il reçoit qui dépasse 152.500 euros. Quelques contrats ou primes échappent à cette taxe. Enfin si vous êtes soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (I.S.F.), sachez que pour les contrats non rachetables seules sont comptées dans votre patrimoine les primes versées après 70 ans pour un contrat souscrit à partir du 20 novembre 1991. Pour les contrats rachetables, la valeur de rachat au 1er janvier de l'année fait partie de votre patrimoine à déclarer. Chaque cas étant particulier il est toujours préférable de consulter votre notaire habituel avant de signer un tel contrat. La prise en compte de l'ensemble des questions juridiques et fiscales de votre patrimoine et de votre famille est de son ressort.

Les avantages méconnus des testaments

Vous pensez certainement que le testament est réservé aux personnes âgées ou malades. Vous ne voulez pas parler de ce sujet pour l'instant. Cependant, il est bien souvent le meilleur moyen de se protéger, surtout pour les personnes non mariées. Même le pacte civil de solidarité est insuffisant pour protéger son partenaire, comme peut le faire le testament. Mais qu'est ce qu'un testament et à quoi sert-il ?

Le testament est un document écrit par lequel une personne majeure prend des décisions et précise ses volontés pour le cas où elle décéderait. Depuis toujours, le notaire, officier public nommé par l'Etat est à votre service pour rédiger ou vous aider à écrire et conserver votre testament. Par testament on peut léguer un bien, un animal ou une somme d'argent à la personne de son choix : conjoint, concubin, enfant, ami ou association. On peut aussi régler des questions personnelles : désigner la personne qui prendra soin de ses enfants en cas de décès accidentel ou décider de ses obsèques. La loi offre une grande liberté dans ce domaine, à condition de respecter certaines règles juridiques précises.

Plusieurs formes de testament permettent de répondre à toutes les situations possibles. Le testament authentique est le plus sûr car il est incontestable. Il est obligatoirement reçu en présence de deux notaires ou d'un notaire et de deux témoins. Le notaire lui-même le rédige sous la dictée de son client. Il en donne ensuite lecture et tout le monde le signe, sauf le client s'il est dans l'incapacité de le faire.

Le testament mystique, rarement utilisé, présente l'avantage de rester secret. Le client le remet à son notaire dans une enveloppe fermée, en présence de deux témoins. Seul le client connaît son contenu. Toutefois, le notaire ne peut pas vérifier son efficacité juridique. C'est l'inconvénient majeur de cette forme de testament.

Le testament olographe est le plus répandu. Document écrit, daté et signé de la main du testateur, il est facile et peu coûteux. Cependant, il peut parfois donner lieu à contestations quand il n'est pas rédigé avec l'aide d'un juriste spécialisé.

Dernière forme : le testament international adapté à la vie de ceux qui "bougent". Il est utile pour un étranger vivant en France, pour un français vivant à l'étranger ou encore pour la personne possédant des biens dans différents pays. Il peut rester secret et être écrit dans n'importe quelle langue.

Dans tous les cas, vous pouvez modifier ou annuler librement et facilement un testament. Notre droit protège le contenu du testament, mais sa validité suppose le respect de quelques conditions. N'hésitez pas à vous renseignez auprès de votre notaire. Il vous guidera vers la formule la mieux adaptée à votre situation et à vos souhaits. Vos volontés seront ainsi respectées.

Les droits du conjoint survivant

Une loi a modifié profondément les règles des successions relatives au conjoint survivant. Celui-ci est désormais traité comme un véritable héritier sauf, bien entendu, s'il y a eu divorce ou séparation de corps. Mais cela ne signifie pas que le conjoint survivant héritera toujours de tout. Parfois il héritera seul, parfois il sera en concours avec des membres de sa belle-famille. Certaines personnes appelées héritiers réservataires (enfants et parents) limiteront ses droits. Malgré tout, la donation entre époux reste plus que jamais d'actualité.

Si le défunt laisse des enfants nés de son union avec son conjoint survivant, ce dernier recueille à son choix, soit l'usufruit des biens du défunt (c'est-à-dire le droit d'utiliser les biens ou d'en percevoir les revenus), soit la propriété du quart. Il est très important que le conjoint survivant exerce correctement son choix, car tout héritier pourra l'inviter à exercer son option. Faute d'avoir pris parti par écrit dans les trois mois de la demande de l'héritier, le conjoint survivant sera réputé avoir opté pour l'usufruit. La solution est la même si le survivant décède lui-même avant d'avoir eu le temps de choisir. Les différences entre usufruit et pleine propriété sont importantes mais une fois de plus il n'y a pas de bonne ou de mauvaise solution. Chaque cas est particulier. En conséquence, il faudra demander à son notaire d'analyser la situation avant toute prise de décision, en principe définitive. L'usufruit appartenant au conjoint pourra être converti en rente viagère, s'il le souhaite ou si un héritier le demande. En cas de désaccord, le juge pourra être saisi aussi longtemps que le partage définitif n'est pas intervenu. Toutefois l'accord du conjoint survivant sera toujours nécessaire pour convertir l'usufruit portant sur sa résidence principale ainsi que sur le mobilier le garnissant. L'usufruit peut aussi être converti en un capital, mais toujours d'un commun accord entre conjoint survivant et héritiers.

Si le défunt laisse d'autres enfants que ceux du couple, le conjoint survivant n'a pas le choix et recueille la propriété du quart des biens du défunt.

Si le défunt ne laisse pas d'enfant et qu'il a toujours ses père et mère, le conjoint survivant recueille la moitié de ses biens, et ses beaux-parents l'autre moitié à raison d'un quart chacun. Si le défunt ne laisse que son père ou sa mère, le conjoint survivant reçoit alors les trois-quarts des biens, et son beau-père ou sa belle-mère le quart restant. Dans tous les cas, le défunt pourra avoir réduit ou supprimé les droits du conjoint survivant par testament.

Si le défunt n'a ni enfant, ni petit-enfant, ni père ni mère, le conjoint survivant hérite de tout, à l'exception toutefois des biens que le défunt avait reçus par donation ou succession de ses parents. La moitié de ces biens reviendra aux frères et soeurs du défunt ou à leurs enfants ou petits-enfants. Dans cette situation (absence de descendant et d'ascendant) le défunt ne pourra pas avoir supprimé totalement les droits du conjoint survivant car la loi lui réserve au minimum un quart de la succession.

Il faut noter aussi que, dans tous les cas, le conjoint survivant a droit à la jouissance gratuite du logement occupé à titre de résidence principale et du mobilier le garnissant pendant un an à compter du décès. Si le conjoint survivant est locataire de ce logement les loyers sont à la charge de la succession, c'est à dire des autres héritiers.

Par ailleurs, sauf volonté contraire du défunt exprimée dans un testament notarié, le conjoint survivant a, jusqu'à son décès, un droit d'habitation sur le logement occupé à titre de résidence principale dépendant de la succession ainsi qu'un droit d'usage sur le mobilier le garnissant. Pour en bénéficier, il doit se manifester dans l'année du décès. Il est très important de consulter rapidement son notaire pour préserver ses droits. Il peut alors être dressé un inventaire des meubles et un état de l'immeuble pour éviter les contestations ultérieures. Exceptionnellement si le logement n'est plus adapté à ses besoins, le conjoint survivant peut le louer à un usage autre que commercial ou agricole afin de dégager les ressources nécessaires à une autre solution d'hébergement (maison de retraite par exemple). Ce droit d'usage et d'habitation vient en déduction de la part de succession recueillie par le conjoint survivant. Si la valeur de ce droit est inférieure à sa part de succession, il a droit à un complément. Dans le cas contraire, le conjoint survivant en conserve tout le bénéfice et ne doit rien aux autres héritiers. D'un commun accord, le conjoint survivant et les autres héritiers peuvent convertir ce droit en une rente viagère ou en un capital.

D'autre part, la loi donne la préférence au conjoint survivant pour l'attribution du logement et des meubles le garnissant, lors du partage de la succession. Des délais de paiement peuvent lui être accordés si, à l'occasion de ce partage, il doit une somme d'argent (soulte) aux autres héritiers. Enfin, le conjoint survivant peut réclamer une pension aux héritiers, en principe dans l'année du décès, s'il est dans le besoin. Plus que jamais il est utile de se préoccuper de l'avenir et d'organiser la protection de son conjoint. Les possibilités sont nombreuses et nécessitent une démarche active de votre part pour produire les effets souhaités. Renseignez-vous auprès de votre notaire.

Les ordres d'héritiers

Les héritiers sont classés en quatre ordres :

  1. Les descendants (enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants, ...).
  2. Les pères et mères, frères et soeurs ou neveux et nièces.
  3. Tous les ascendants (autres que les père et mère).
  4. Les collatéraux ordinaires (les oncles et tantes, cousins et cousines).

Le conjoint est appelé à la succession en présence des descendants et des père et mère. Il exclut tout autre parent.

Droits de succession entre parents et enfants

Part nette taxable après abattement :

  • Jusqu'à 7 922 € - Taux de l'impôt : 5 %
  • De 7 922 à 11 883 € - Taux de l'impôt : 10 %
  • De 11 883 à 15 636 €- Taux de l'impôt : 15 %
  • De 15 636 à 542 043 € - Taux de l'impôt : 20 %
  • De 542 043 à 886 032 € - Taux de l'impôt : 30 %
  • De 886 032 à 1 722 064 € - Taux de l'impôt : 35 %
  • Plus de 1 722 064 € - Taux de l'impôt : 40 %

Le règlement de succession

Votre notaire est à vos côtés à chaque événement important de votre vie. En particulier, lors de la disparition d'un proche. Vous pouvez compter sur son aide pour régler les questions juridiques et fiscales posées par l'ouverture d'une succession. Quelles sont les problèmes à régler, les formalités à accomplir ? Que faire et surtout ne pas faire ? Le règlement d'une succession comprend quatre grandes étapes.

Dans un premier temps, le notaire établit la liste des personnes appelées à recueillir la succession, ainsi que leurs droits respectifs. Pour cela, il a besoin que les proches du défunt lui fournissent les documents permettant d'identifier les membres de la famille concernés par la succession (livret de famille, contrat de mariage, jugement de divorce, etc). Il faut aussi lui remettre les documents dans lesquels le défunt aurait désigné une ou plusieurs personnes pour recueillir tout ou partie de sa succession : testament et donation entre époux. Le notaire interroge également le fichier central des dispositions de dernières volontés.

Le notaire dresse ensuite un bilan complet du patrimoine du défunt, listant les biens (comptes bancaires, valeurs mobilières, mobilier, immeubles) et leur valeur, ainsi que les dettes. A cet effet, il faut lui communiquer l'ensemble des documents (titres de propriété, relevés bancaires, livrets d'épargne, factures) permettant d'évaluer l'actif et le passif de la succession, et lui indiquer les différentes opérations effectuées dans le passé par le défunt (achats, ventes, échanges, constitution de sociétés, donations). Le notaire rédige, selon le cas, un simple état du patrimoine ou un inventaire.

Ces deux étapes franchies, le notaire accomplit les formalités hypothécaires et fiscales liées au décès : établissement et publication au bureau des hypothèques d'une attestation immobilière pour les immeubles, rédaction de la déclaration de succession avec le cas échéant, paiement des droits de succession à la recette des impôts dans les six mois du décès, demande éventuelle de paiement différé ou fractionné des droits. A ce stade des opérations, les héritiers peuvent décider ou non de partager les biens, totalement ou partiellement.

Le partage constitue la quatrième étape. Les héritiers peuvent décider de ne pas partager : ils restent alors en « indivision ». Mais si l'indivision est jugée trop contraignante, les décisions devant être prises à l'unanimité, les héritiers peuvent souhaiter le partage des biens. En principe, celui peut être provoqué à tout moment. Le plus souvent, il a lieu à l'amiable. En cas de désaccord grave (sur la composition des lots ou sur leur évaluation par exemple), il est nécessaire de s'adresser au juge, ce qui entraîne des délais et des coûts supplémentaires. Le délai de règlement complet d'une succession dépend largement des particularités propres à chaque dossier. En moyenne, il est de six mois. C'est d'ailleurs le délai maximum imposé aux héritiers pour payer les droits de succession : en cas de retard, un intérêt est dû à l'administration fiscale.

A ces étapes communes à toutes les successions, peuvent s'ajouter des formalités particulières. La présence d'un enfant mineur ou d'un majeur protégé (sous curatelle ou tutelle) parmi les héritiers peut imposer de réunir le conseil de famille, de consulter le juge des tutelles ou d'obtenir leur autorisation. Plusieurs mois peuvent être nécessaires pour accomplir ces formalités. En outre, certains biens réclament des démarches spéciales (fonds de commerce, exploitation agricole, entreprise dont il faut maintenir ou transmettre l’exploitation). La désignation d’un expert ou d’un administrateur judiciaire est parfois nécessaire. La recherche d’un héritier ou d’un légataire inconnu impose par ailleurs le recours à un généalogiste. Celui-ci conduira une enquête dont la durée est souvent imprévisible.

Bien d‘autres facteurs ont une incidence sur le déroulement du règlement d’une succession : la plus ou moins bonne entente entre héritiers, l’importance des biens ou des dettes, la présence d’héritiers étrangers ou de biens situés à l’étranger. Tous ces facteurs influent sur le délai de traitement du dossier. Le règlement d’une succession a un coût lui aussi variable. Le notaire ne peut l’évaluer qu’après obtention des renseignements essentiels. Les frais sont de trois sortes : les impôts dus à l’Etat (droits de succession de 5 à 60% selon le degré de parenté et le montant transmis, droits de timbre, taxe sur la valeur ajoutée notamment), les débours (coût de certains documents obligatoires, salaire du conservateur des hypothèques en présence d’immeuble) et la rémunération du notaire selon un tarif fixé par l’Etat.

N’hésitez jamais à demander des explications à votre notaire. Professionnel libéral chargé par la loi d’une mission de service public, il est tenu au secret professionnel. Sa compétence en droit de la famille assure votre sécurité, celle de votre patrimoine et préserve par là même, l’harmonie familiale.