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Les divers droits

L'ordonnance du 2 novembre 1945 définit la mission du notaire de la façon suivante :
« Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions ».

Outre cette mission légale d'authentification et de conservation des actes, l'intervention des notaires est beaucoup large : c'est un généraliste du droit ayant une vision globale des problèmes juridiques. Il intervient dans l'ensemble du domaine juridique et fiscal ce qui le rend naturellement compétent pour sa fonction de conseil des clients.

Droit de la famille

Les notaires, conseils des familles

Depuis toujours, les notaires apportent des réponses juridiques et fiscales aux questions des familles au sujet de leur patrimoine : contrats de mariage, donations, testaments, conventions d'indivision, sociétés civiles familiales, règlements de successions.

Ils sont les témoins des changements qui touchent les structures familiales (diminution des mariages, augmentation des unions libres et des divorces) et les patrimoines familiaux (mobilité, adaptation aux différents âges de la vie, mise en place de solidarités familiales, surendettement). Ils répondent aux nouveaux besoins suscités par ces changements, en proposant des solutions adaptées, tant juridiques que fiscales.

Les notaires ne règlent pas seulement, a posteriori, les conséquences patrimoniales des évènements familiaux tels que divorce, décès ou accident engendrant un handicap. Ils sont aussi des conseillers qui peuvent être consultés par les familles à tout moment, pour préparer la transmission des biens ou modifier la structure d'un patrimoine, en fonction des besoins actuels et futurs (logement, complément de retraite).

Conseillers juridiques et patrimoniaux des familles, les notaires contribuent à prévenir les conflits et à limiter les recours aux tribunaux.

Droit immobilier

Les notaires, experts de l'immobilier

Dans un contexte juridique complexe, le notaire offre la sécurité aux transferts de propriété des biens immobiliers.
Une opération de cette nature suppose l'établissement d'un acte qui définisse avec précision les termes de l'accord entre le vendeur et l'acheteur et fixe leurs obligations respectives.

Au préalable, le notaire effectue de multiples vérifications tenant notamment à l'origine de propriété et à la situation hypothécaire du bien, aux servitudes conventionnelles et aux règles d'urbanisme applicables. On chiffre à plus de cent les points juridiques et fiscaux auxquels le notaire prête une attention méticuleuse lors de la préparation d'un acte de vente.

Cette complexité est également accentuée par les nombreux dispositifs de financement possibles. En outre, après la signature de la vente, les formalités effectuées par le notaire supposent une parfaite connaissance des règles fiscales, en matière d'enregistrement, de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur les plus values.

C'est d'ailleurs pour offrir aux ventes la sécurité juridique attachée à l'acte authentique établi par un officier public, que les pouvoirs publics ont confié aux notaires l'accès au fichier immobilier tenu par les conservations des hypothèques.

Les notaires apportent également un conseil juridique et fiscal dans les opérations de lotissement, de construction ou de rénovation.

Par leur connaissance approfondie du marché immobilier et de ses mécanismes, grâce aux bases de données dont ils disposent, ils sont compétents pour déterminer la valeur d'un bien et procéder à une expertise immobilière. En outre, certains pratiquent la négociation immobilière et assistent le vendeur comme l'acquéreur dans leur recherche.

Enfin, l'investisseur trouvera, auprès des notaires pratiquant la gérance d'immeubles, les compétences requises pour une gestion efficace de son patrimoine immobilier.

Droit commercial

Les notaires, interlocuteurs du chef d'entreprise

Les notaires offrent des prestations de conseils aux chefs d'entreprise. Ils abordent le droit de l'entreprise dans tous ses aspects : choix de la forme la mieux adaptée au projet de l'entrepreneur, constitution de société, gestion juridique de cette société, transformation, modifications statutaires, cession de droits sociaux, fusion, scission et d'une manière générale, tout ce qui a trait aux personnes morales.

Les notaires rédigent également les cessions de fonds de commerce et de fonds artisanaux, établissent les baux et leur cession et d'une manière générale, dressent tous les contrats touchant à l'activité économique tels que crédit-bail, franchise et cessions de blocs de contrôle.

  • Baux.
  • Location.
  • Gérance.
  • Fonds de commerce.
  • SCI.
  • Crédit bail.

Droit rural

Grâce à l'implantation des notaires sur l'ensemble du territoire, il est le principal acteur juridique du monde rural. Il peut ainsi proposer des outils destinés à encourager l'exploitation agricole :

  • Création d'un fonds agricole qui permet d'estimer la valeur de l'exploitation ainsi que de faciliter sa transmission.
  • Création d'un bail cessible passé en la forme authentique : la loi permet, sous certaines conditions, de passer un bail avec des personnes hors cadre familial.
  • Conclusion d'un « plan crédit transmission » en la forme authentique : sous certaines conditions, la loi permet de vendre à des conditions fiscales avantageuses l'exploitation agricole.

Votre notaire vous propose un service de négociation et d'expertise, que vous soyez vendeur ou acquéreur vous trouverez des annonces immobilières dans le département des Alpes de Haute Provence et plus largement dans la région PACA. De plus, il pourra vous offrir des conseils juridiques sur plusieurs secteurs d'activités comme la famille, le patrimoine, l'entreprise, l'urbanisme et l'immobilier pour la vente ou l'achat d'un bien immobilier garantissant la bonne fin de vos opérations.

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